Amendement n° I-768 Sans sort

Compléter cet article par les six alinéa suivants : « VII. – Le titre II du livre Ier du code forestier nouveau est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Rémunération de la fonction écologique de la forêt «  Art. L. 126‑1.  – I. – Le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », créé par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, finance la promotion de la gestion forestière durable. Un minimum d’un tiers des recettes de ce compte d’affectation spéciale est versé à l’Office national des forêts, objet du litre II du livre II  du présent code, afin de soutenir la gestion durable des bois et forêts relevant du régime forestier. Le solde est affecté à la promotion d’une gestion durable de la forêt privée, à la mobilisation et à la valorisation de la ressource bois, ainsi qu’au développement de tous les usages du bois. Ce soutien à une gestion durable passe par l’encouragement financier de projets de développement d’offre sylvicole et de biomasse à partir de parcelles boisées ou agricoles existantes, ou le reboisement de terrains d’activités en friche. Ce soutien doit prendre en compte la préservation de la biodiversité.  « II. – Les modalités du soutien à une gestion durable de la forêt privée, à la mobilisation et à la valorisation de la ressource bois, ainsi qu’au développement de tous les usages du bois sont précisées par décret pris en Conseil d’État. « VII. – Le VI entre en vigueur au 1 er  juin 2013. Pour la période s’étendant du 1 er  juin au 31 décembre 2013, les montants mentionnés au VI sont calculés pro rata temporis.

La forêt française souffre de sous-investissement et de la hausse des coûts de la main d’œuvre. Le maintien des surfaces boisées occulte les graves difficultés auxquelles est confrontée la filière forestière. Le produit de la vente du bois, qui décroît alors que le coût du travail croît, ne suffit plus à couvrir les coûts d’exploitation de la forêt. Sans soutien, l’offre de bois et les surfaces forestières exploitées risquent de diminuer, alors que le bois est incontournable dans le développement des énergies renouvelables et de la rénovation thermique des bâtiments. Cet état est d’autant plus dommageable que seule une gestion à la fois durable et dynamique de la forêt permet de combiner écologie et économie, et la préservation de la biodiversité avec une production sylvicole suffisante. La forêt a trois fonctions indissociables, une fonction économique, une fonction écologique et une fonction sociale. La fonction économique est aujourd’hui rémunérée quoique imparfaitement par la vente du bois, alors que la fonction écologique n’est pas ou peu rémunérée.  Cet amendement oriente vers la forêt la partie non encore attribuée du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de rémunérer son rôle écologique, qu’il s’agisse de séquestration du carbone mais aussi de préservation de la biodiversité. En effet, le cours du quota de CO2 pour l’année 2013 est d’environ 8€/t, et il est très probable que ce cours augmente sous l’effet de diverses mesures prises ou en préparation par la Commission européenne. La quantité de quotas estimée à la vente est de l’ordre de 80 millions de tonnes annuelles. 590 millions du produit de cette vente sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement propose que le surplus, estimé à 50 millions d’euros, soit investi dans des projets de développement forestier. Le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » est un outil approprié pour porter ces projets de développement, l’amendement propose donc de ne pas le supprimer mais de l’adapter. Cette nouvelle disposition législative sera d’un coût nul pour les ressources de l’État : seul le surplus potentiel et non encore attribué de la vente des quotas de CO2 sera versé au fonds pour la gestion durable de la forêt. Cet amendement, en consacrant des moyens financiers à l’investissement durable en forêt, permettrait de donner un signal positif à l’ensemble de la filière et contribuerait à relancer l’investissement sylvicole.