Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-683 Non soutenu
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 22 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au montant :
« 19 597 987 000 € »,
le montant :
« 18 878 273 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à stabiliser la contribution de la France à l’Union européenne. L’augmentation de cette contribution de 719 714 000 euros prévue dans le projet initial ne se justifie pas étant donné que le volet « croissance » du pacte européen n’explique pas cette augmentation dans la mesure où il ne redéploye qu’une partie des autorisations d’engagement et crédits de paiement non consommés des fonds structurels communautaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.