Amendement n° I-679 Tombé

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et reçus à compter du 1 er  janvier 2013 ».

Le projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif les avantages tirés de la levée de stock-options ou d’attribution d’actions gratuites et ce quelle que soit la date d’attribution des options ou actions gratuites. Cette mesure conduit à pénaliser les attributaires de stock-options ou actions gratuites par rapport aux salariés qui auraient appréhendés une prime dans la mesure où le gain d’acquisition sera taxé à un taux marginal d’imposition supérieur à celui en vigueur au jour de l’attribution. On rappellera, en outre, que les textes actuels encouragent d’une part l’actionnariat salarié et d’autre part la conservation des titres.