Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-675 Sans sort
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. - Au premier alinéa, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « à un montant de 4 milliards d’euros » ; ».
Exposé sommaire
Les moyens des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés des missions de service public ont augmenté de 15 % à périmètre constant.
Cet amendement vise donc à plafonner à cinq millions d’euros les taxes affectées aux opérateurs et agences de l’Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.