Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-668 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa 17 ainsi rédigé :
« le II et le III du présent article ne s’appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d’augmenter leurs investissements productifs d’au moins 20%»
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’inciter les sociétés qui souscrivent des emprunts à augmenter leurs investissements productifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.