Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-615 Rejeté
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 20 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 41 505 415 000 »
le nombre :
« 41 005 415 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à une baisse de 500 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales, soit un milliard d’euros sur deux ans.
Les collectivités locales doivent être soumises à un effort partagé de maîtrise de la dépense publique.
Alors qu’au cours de la seconde moitié de la précédente décennie, le nombre total de fonctionnaires a augmenté de 3,4 % dans les collectivités territoriales, une contrainte sur la ressource parait plus que nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.