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Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013

Amendement n° I-447 Non soutenu

M. Gilles Bourdouleix NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

L’allocation pour frais d’emploi ouvre la possibilité aux professions journalistiques de déduire 7 650 euros de leurs revenus imposables. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu’ils aient besoin d’apporter la justification de l’utilisation de cette somme qui ne peut donner lieu, par ailleurs, à aucune vérification de la part de l’administration. À l’origine un abattement supplémentaire de 30 % existait sur les revenus imposables des journalistes. Ces déductions supplémentaires avaient alors une légitimité qu’elles ont perdue aujourd’hui. La présente Loi de Finances comporte des mesures pénalisantes tant à l’égard des ménages qu’à l’égard des entreprises, qui vont lourdement peser sur la conjoncture économique, le pouvoir d’achat des ménages et faire courir des risques sur la consommation. Le choix se résume à augmenter davantage les impôts sans effort sur les dépenses publiques. Dans un contexte de dégradation des comptes publics, où l’on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers importants, il est souhaitable de supprimer cet avantage fiscal. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Gilles Bourdouleix, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.