Amendement n° I-235 Sans sort

Le V de l’article 43 de la loi n°99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  juillet 2013, le montant de la redevance issue des taxes additionnelles des exploitants de la filière électronucléaire du laboratoire de Bure‑Saudron ne sera pas inférieur à 40 millions d’euros par an et par groupement d’intérêt public concerné. ».

L’objectif du présent amendement est d’augmenter à compter du 1 er juillet 2013, la redevance liée au versement des taxes additionnelles dues par les exploitants de la filière electronucléaire du laboratoire de Bure-Saudron.  Le tableau ci-dessus sera modifié en conséquence et à compter du 1 er janvier 2014, ce même tableau sera modifié afin de garantir aux Groupements d’Intérêts Publics concernés un minima de redevance à hauteur de 40 millions puis de 50 millions à compter du 1 er janvier 2014.