Amendement n° I-19 Sans sort

À la première phrase du 2° du III de l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,18 et 0,36 ‰ ».

L’amendement présenté a pour objet de rehausser le taux de contribution maximal applicable aux organismes d’assurance en application de l’article L. 612-20-III du code monétaire et financier pour parvenir à un équilibre budgétaire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ACP associé aux objectifs : - d'appliquer aux entités du secteur de l’assurance un taux de contribution qui reflète désormais leur contribution effective au financement des dépenses de l’ACP. - de poursuivre le rééquilibrage amorcé en 2012 entre le montant global des contributions versées par chacun des deux secteurs -banque (135 M€) et assurance (35 M€)-, les renforcements d’effectifs ayant majoritairement porté sur le contrôle du secteur de l’assurance ; - enfin, de doter l’ACP d’un financement pérenne.