Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
modifier ainsi le tableau de l’article 45, alinéa 2 :
1° À la sixième ligne de la première colonne, substituer au nombre :
«75 276»,
le nombre :
« 75 112 » ;
2° À la septième ligne de la première colonne, substituer au nombre :
« 237 376 »,
le nombre :
« 237 540 » ;
3° À la neuvième ligne de la première colonne, substituer au nombre :
« 240 696 »,
le nombre :
« 240 860 » ;
4° À la septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 61 964 »,
le nombre :
« - 61 800 » ;
5° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 61 635 »,
le nombre :
« - 61 471 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en coordination l’article d’équilibre avec la diminution du prélèvement sur recettes de l’État au profit des Communautés européennes de 163 642 000 €, représentative de la contribution de la France à l’aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie en 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.