Amendement n° I-164 Sans sort

Après l’article 150-O D  ter du code général des impôts, il est inséré un article 150-0 D  quater ainsi rédigé : « Art. 150- O   quater   I. –  Par dérogation à l’article 200 A, les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-O D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont imposés au taux de 21 % lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les abattements prévus ou 1 de l’article 150-O D  étant par ailleurs applicables. II. – Le bénéfice du taux visé au I ci-dessus est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° Les actions ou droits cédés doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation en cours répondant aux conditions des articles  787 B du ou de l’article 885 I  quater et la cession doit intervenir entre les signataires de cet engagement ; 2° Le cédant et le cessionnaire doivent être signataires dudit engagement depuis plus d’un an à la date de la cession ne doit pas détenir directement ou indirectement une participation supérieure à 50 % du capital ou des droits de vote dans la société dont les titres sont cédés et n’y exercer aucune des fonctions prévues à l’article 885 O  bis  ; 3° Le cessionnaire doit conserver les titres ainsi acquis pendant une durée minimum de cinq ans, sans que cette durée puisse être inférieure à elle de l’engagement collectif en cours à la date de la cession. Toutefois, en cas de cession pendant cette période de cinq ans à un autre signataire dudit engagement collectif ou de transmission à titre gratuit ou par décès durant cette période, le bénéfice du taux visé au I ci-dessus n’est pas remis en cause, dès lors que le cessionnaire, le ou les donataires, le ou les héritiers concernés conservent les titres acquis pour la durée restant à courir de ladite période de cinq ans.

L’objectif de cet amendement est de permettre les recompositions d’actionnariat dans le cadre des pactes Dutreil en permettant à des actionnaires minoritaires membres de ce pacte de céder leurs titres à d’autres membres dudit pacte et de favoriser corrélativement la pérennité des entreprises patrimoniales. Il est directement inspiré du régime des cessions de participations à l’intérieur d’un groupe familial (article 150-0A I 3) et répond au même objectif de continuité.