M. Philippe VigierUDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’obligation instituée en 2011 pour les demandeurs de l’Aide Médicale d’Etat d’acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge.