M. Philippe VigierUDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure entre donc en contradiction avec la nécessité d’un meilleur partage de la valeur en France et impactera le pouvoir d’achat des classes moyennes.
Il convient par conséquent de supprimer cet article.