Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 470 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d’encourager la constitution d’une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés.
Cosignataires
Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Henri Plagnol, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.