Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 469 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la mise en place d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés instaurée par l’article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.
Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours.
Cosignataires
Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Sauvadet, Francis Vercamer, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.