Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 447 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1 er septembre 2012 »,
la date :
« 1 er janvier 2013 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Dans un souci d’équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.
Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s’appliqueront dans tous les cas à partir du 1 er janvier 2013, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé.
Cosignataires
Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Henri Plagnol, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.