Amendement n° 396 Non soutenu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le  I ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe i du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. »

L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés. Sans distinction, ce texte est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, il leur sera souvent très difficile, en pratique, de remplir tous les critères exigés par la loi. En conséquence, le présent amendement propose d’écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire.