Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 2 Rejeté
M. Thierry Mariani LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le taux de prélèvement des plus-values immobilières réalisées par des contribuables domiciliés hors de France est, en principe, fixé à 33.3 % (il peut être réduit dans certaines situations). L'assujettissement de ses plus-values aux prélèvements sociaux de 15.5 % conduirait à une imposition totale significativement plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux français.
De plus, compte tenu de la nature et de l'objet de la CSG et de la CRDS, un assujettissement des résidents de pays de l'Union européenne à de tels prélèvements est fortement susceptible d'être remis en cause par les instances européennes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.