Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 115 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au titre de l’année 2012 d’une contribution exceptionnelle »
les mots :
« d’une contribution ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l’année 2012 ».
Exposé sommaire
L’article 3 constitue une majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune du au titre de l’année 2012, alors que cet impôt a déjà été liquidé.
Il dissimule une augmentation de l’ISF qui a vocation à être pérenne.
Le présent amendement clarifie l’objectif réel de l’article 3.
Cosignataires
Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.