Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 272 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· PO712376· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13 . – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le droit pour tout enfant de fréquenter la cantine de son établissement scolaire dès lors qu’un tel service existe.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.