Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE95 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« transport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l’article L. 3111‑17, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire
L’ARAFER doit disposer d’un avis conforme et non d’un avis simple si nous voulons qu’elle joue pleinement son rôle d’Autorité régulatrice.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.