Amendement n° SPE677 Rejeté

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « programmes » Insérer les mots : « d’intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l’urbanisme. ».

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. L’ordonnance définie au 2°) vise à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets. Il est proposé de préciser que seuls les projets d’intérêt général sont concernés par ces aménagements possibles du droit de l’environnement.