Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE380 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 87 C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi sur le dialogue social adoptée récemment à l'Assemblée nationale en première lecture propose la réunion des CHSCT et des CE dans une Délégation unique du personnel (DUP) pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en conservant les moyens et prérogatives de chacune de ces deux instances.
Cet article, imprécis et contradictoire avec la loi sus-citée, ne fait aucune distinction en fonction de la taille des entreprises et des moyens dont elles disposent. Par ailleurs, sa présence dans le projet de loi croissance et activité est problématique : la question des CE et des CHSCT ne sauraient être abordée, de manière idéologique, sous le seul angle de l'activité économique. Ce qui est en jeu va bien au delà : le dialogue social dans l'entreprise, la santé et la sécurité des salariés, etc.
Cosignataires
Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Philippe Noguès, Christian Paul, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.