Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE302 Tombé
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· PO704848· déposé le 4 juin 2015· sort le 11 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 76 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le travail du dimanche pose un très gros problème en matière de capacité des commerces à ouvrir. Les commerces de taille importante ou appartenant à une chaine seront en mesure d’ouvrir et d’assurer des contreparties pour les salariés. Ce n’est pas le cas pour les petits commerces indépendants, ce qui a suscité de grandes inquiétudes et interpellation de leur part.
Cependant, la disposition adoptée au Sénat qui vise à exonérer les commerces de moins de 11 salariés de toute contrepartie constitue une inégalité inacceptable entre les salariés. Leurs droits doivent être garantis quelques soient leurs employeurs.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.