Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE282 Retiré
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· PO704848· déposé le 4 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise.
Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus, l’octroi d'un prêt induit une connaissance des risques liés au crédit que toutes les entreprises n’ont pas.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.