Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE146 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 86 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans les deux-tiers des entreprises privées, les salariés bénéficient de la prise en charge des trois jours de carence en cas de congés maladie. Cet article vise à instaurer trois jours de carence pour les agents publics civils et militaires, ce qui créerait une distorsion entre les secteurs publics et privés, sauf à ce que la tutelle veille à couvrir, comme dans les deux-tiers des entreprises privées, les jours de carence.
Cosignataires
Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Philippe Noguès, Christian Paul, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.