Amendement n° SPE955 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. - L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. » « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. » II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Dès son arrivée au pouvoir, à l’occasion du tout premier collectif budgétaire du quinquennat, le Gouvernement a mis en place une augmentation du forfait social, de 8 % à 20 %, sans concertation des partenaires sociaux. Cette mesure a fortement pénalisé les 10 millions de salariés du secteur privé, travaillant dans 260   000 entreprises, qui bénéficient chaque année d’une prime salariale. Elle a également dissuadé les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation dérogatoire. Cet amendement propose de revenir sur cette erreur, en abaissant le forfait social, à 15 % pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est également proposé que ce taux soit abaissé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de les inciter à mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation.