Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE910 Retiré
M. Michel Zumkeller UDIet 4 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d’encourager la création de structures d’exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre.
Ils proposent également de faciliter le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Cependant, actuellement, les structures interprofessionnelles représentent un phénomène encore peu développé en France. Cela peut s’expliquer par le fait que ce type de structures peut (par exemple) poser des problèmes d’ordre déontologique.
De plus, l’arrivée de capitaux extérieurs peut porter atteinte à l’indépendance des différents métiers concernés.
Aussi est-il plus prudent, pour le moment, de supprimer de telles dispositions.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.