Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE900 Tombé
M. Michel Zumkeller UDIet 4 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Le projet de loi instaure un système d’indemnisation lorsque l’installation d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office déjà existant.
Ce système n’a aucun sens puisqu’une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population et d’intérêt financier. De plus, le ministre de la justice peut refuser l’installation d’un office s’il porte préjudice à des offices existants.
Par définition, aucun système d’indemnisation n’a lieu d’être si le travail en amont est correctement réalisé.
Par ailleurs, il nous semble particulièrement complexe de déterminer ce type de préjudice. Ce dispositif s’apparente finalement à une « usine à gaz » qui risque de fragiliser les professions concernées plutôt que de les aider.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.