Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE681 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 4 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 94
Dispositif
I.- L’article L. 3123-14-1. du code du travail est supprimé.
II.- La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminée par accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d’employeurs et de salariés.
Exposé sommaire
Fixer la durée minimale de travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d’activité. Il convient par conséquent de supprimer cette limite.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.