Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE637 Retiré
M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 18 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 81 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
L’alinéa 4 est supprimé.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de fournir un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée.
De nombreuses petites structures n’auront pas la puissance financière leur permettant d’offrir à leur salarié ce moyen de transport qu’il soit collectif ou non.
La fourniture d’un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité son domicile doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les salariés en tant que contreparties du travail dominical.
Cet amendement vise à supprimer cette obligation incombant à l’employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.