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Amendement n° SPE635 Retiré

M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 18 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Le 2éme alinéa, les mots : «  caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes  » sont remplacés par les mots : « définies par une affluence particulièrement importante de touristes existante, des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques et l’accueil d’une population supplémentaire importante pendant certaines périodes ».

Exposé sommaire

Le projet de loi caractérise les zones touristiques par une affluence particulièrement importante de touristes. Ce critère n’est pas assez précis. Cet amendement vise donc à prévoir les critères suivants afin de déterminés les zones touristiques : - une affluence particulièrement importante de touristes existante ; - des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ; - un accueil d’une population supplémentaire importante pendant certaines périodes.

Cosignataires

Gérard Cherpion

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.