Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE635 Retiré
M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 18 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 73 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Le 2éme alinéa, les mots : « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » sont remplacés par les mots : « définies par une affluence particulièrement importante de touristes existante, des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques et l’accueil d’une population supplémentaire importante pendant certaines périodes ».
Exposé sommaire
Le projet de loi caractérise les zones touristiques par une affluence particulièrement importante de touristes.
Ce critère n’est pas assez précis.
Cet amendement vise donc à prévoir les critères suivants afin de déterminés les zones touristiques :
- une affluence particulièrement importante de touristes existante ;
- des caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ;
- un accueil d’une population supplémentaire importante pendant certaines périodes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.