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Amendement n° SPE634 Tombé

M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 18 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Au 3éme alinéa de l’article 71, les mots : « des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune » sont remplacés par les mots : « des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit la possibilité de déroger au principe du repos dominical par le biais d’un arrêté préfectoral pris après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune. Une négociation salariale au niveau de la commune n’est pas adaptée. Cet amendement vise à placer la négociation au niveau des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés.

Cosignataires

Gérard Cherpion

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.