Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE629 Tombé
M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Exposé sommaire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d’une personne physique ou d’une personne morale titulaire d’un office ministériel.
Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l’association. Il n’y a aucune raisons de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.
Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.