Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE40 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 29 décembre 2014· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il existe à l'heure actuelle de nombreuses possibilités pour les juristes d'entreprises d'accéder à la profession d'avocat. En effet, ils sont dispensés de certificat d'aptitude à la profession d'avocat après huit années d'expérience professionnelle en entreprise, et peuvent devenir avocat après vérification par les Ordres et passage d'un examen déontologique.
Cet article est donc superfétatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.