Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1200 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création d'une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissiers de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire par voie d'ordonnance.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.