Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 588 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I - A la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ».
II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La loi étant déjà suffisamment claire et précise au sujet des conditions techniques et procédurales que doivent respecter les ouvrages électriques pour être implantés dans les espaces remarquables du littoral et sur une bande littorale de cent mètres, il est proposé de supprimer la référence à une localisation des ouvrages répondant à une "nécessité technique impérative".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.