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Amendement n° 1234 Sans sort

M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 12 cosignataires· PO702808· déposé le 20 septembre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que pour l’achat de films, gaines ou matériaux isolants ou de prestations d’efficacité énergétique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter l’efficacité du chèque-énergie en élargissant les actions éligibles tout en en garantissant la cohérence avec l’objectif recherché de réduction de la consommation d’énergie des ménages en situation de précarité énergétique. S’adressant à un public en précarité, le chèque énergie ne pourra généralement pas être utilisé compte tenu de son montant limité pour de gros investissements concernant l'efficacité énergétique du bâtiment : limiter les critères et actions éligibles à ceux du crédit d’impôt comme proposé dans la rédaction initiale de l'article reviendrait à rendre cette disposition inefficiente. Il existe néanmoins un certain nombre de dépenses d’un niveau compatible avec le montant du chèque-énergie qui peuvent avoir un effet réel et significatif sur la réduction de la facture énergétique des ménages en précarité, comme l’achat de matériaux simples à utiliser pour isoler un chauffe-eau ou une paroi froide.

Cosignataires

Yves Albarello, Julien Aubert, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude Sturni

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.