Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1231 Non soutenu
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 11 cosignataires· PO702808· déposé le 20 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Il est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des syndicats, des associations de protection de l’environnement et des associations de consommateurs ».
Exposé sommaire
La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indications minimales sur sa composition, qui ne peut être laissée à l’appréciation du seul pouvoir réglementaire.
Cosignataires
Yves Albarello, Julien Aubert, Jean-Pierre Decool, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude Sturni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.