Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1230 Non soutenu
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 10 cosignataires· PO702808· déposé le 20 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les deux alinéas visés par le présent amendement donnent au Gouvernement la capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables par le biais d’ordonnances.
Il pourrait par exemple supprimer sans en référer à la représentation nationale l'éligibilité aux tarifs d'achat de certaines filières d’énergies renouvelables.
Le Gouvernement disposant du pouvoir réglementaire pour organiser dans le détail la déclinaison et la mise en œuvre opérationnelle de l’obligation d’achat sous toutes ses formes.
Cosignataires
Yves Albarello, Julien Aubert, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.