Amendement n° 14 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article 16 vise à instaurer la pénalisation des clients des prostituées. Il vise à punir d’une contravention de cinquième classe « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de la promesse d’un tel avantage ». Cette incrimination est très floue et il n’est pour l’instant pas précisé si elle concernera d’autres éléments, comme la pornographie. Il serait également difficile pour les services de police et de gendarmerie de constater les faits, en dehors de la prostitution de rue. Par ailleurs, cette pénalisation n’est en rien une garantie pour les victimes de la traite. Elle amalgame au contraire traite et prostitution et risque de détourner les moyens mis en place pour lutter contre la traite. Ainsi en Suède en 2011, alors que 450 hommes étaient condamnés à une amende pour achat de sexe, seules deux personnes étaient condamnées pour traite à des fins sexuelles (11 l’étaient pour proxénétisme lié à la traite). Comme pour le délit de racolage passif, il risque de précariser un peu plus la situation des prostitué-e-s. Ainsi dans son rapport 2012, le groupe VIH/Sida du PNUD s’inquiétait : « Selon la police, le commerce sexuel dans la rue a diminué de moitié en Suède, mais globalement, il reste au niveau qu’il avait avant la promulgation de la loi, mais est devenu, en grande partie, clandestin. Il s’est déplacé dans les hôtels et les restaurants, ainsi que sur Internet et au Danemark. Selon les services suédois de police judiciaire, il est devenu plus violent. Ces services s’inquiètent particulièrement de l’arrivée dans la profession de femmes étrangères, souvent entièrement contrôlées par des proxénète » .