Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL9 Tombé
M. Éric Ciotti LES-REPet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 27 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511-5 ».
Exposé sommaire
L’article 1 er prévoit que seuls les agents de police municipale autorisés à porter une arme bénéficient du nouveau cadre de légitime défense.
Le présent amendement propose que l’ensemble des agents municipaux soient concernés par le nouveau dispositif. Parallèlement, un amendement proposera l’armement de tous les policiers municipaux.
Cosignataires
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.