Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL68 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« deux sommations faites »,
les mots :
« une sommation unique faite ».
Exposé sommaire
Étant donné que les forces de l’ordre reçoivent une formation aux tirs sur une distance de 7 à 15 m en moyenne, et que dans le cadre de leurs fonctions, le fait de faire une sommation au lieu de deux, permet de réduire le temps de l’usage de l’arme par les forces de l’ordre, permet également d’empêcher une éventuelle fuite de l’individu, et réduit le risque de dommages collatéraux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.