Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL66 Retiré
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’ils déclinent leur qualité, à haute et intelligible voix ».
Exposé sommaire
Dans l’exercice de leurs fonctions, en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée, les forces de l’ordre peuvent avoir la possibilité de seulement décliner leur qualité pour réduire le temps d’usage de leurs armes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.