Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL44 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les matériels mentionnés au II seront détruits à l’issue du délai prévu au huitième alinéa, sauf si l’exploitation de ces données conduit à l’ouverture d’une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s’il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11 ème alinéa
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.