Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL43 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques . » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser au niveau législatif l'interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion Internet en prison comme le proposait la proposition de loi de Philippe GOUJON d’isolement électronique des détenus
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.