Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL42 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 1 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , à une fouille ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la possibilité de rétention par les personnels pénitentiaires chargés de sécuriser les abords de l'établissement, dans l'attente d'un officier de police judiciaire, d’une personne refusant un contrôle, peut aussi être appliquée en cas de refus d’une fouille.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.