Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL37 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l’article L. 435‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d’armes (SNCF et RATP) l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l’article 1 er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtier de terroristes dans les transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.