Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL69 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 40 decies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 decies, qui permet aux autorités municipales de déroger localement aux limites horaires des chantiers fixées par arrêté préfectoral.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.