Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL56 Rejeté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 9 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une durée n’excédant pas douze ans ».
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa fait référence à la durée de douze ans prévue par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Or cet article L. 2122-22 est réécrit par l’amendement que le Gouvernement propose à l’article 43, lequel ne fait plus mention d’une telle durée de douze ans.
Il y a donc lieu d’en tirer les conséquences à l’article 14.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.